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 |  Sujet: Maroc: Le nouveau code de la famille  Jeu 10 Jan - 17:21 | |
| Le nouveau code de la famille consacre l'égalité en droits et en devoirs des deux époux
Rabat 10/10/03 - Le nouveau code de la famille a consacré l'égalité des deux époux en droits et en devoirs, en introduisant plusieurs innovations stipulant notamment que la famille sera désormais placée sous la responsabilité conjointe des deux époux (et non plus uniquement sous celle du mari), en abolissant la règle de la wilaya dans la conclusion du mariage pour la femme majeure et en faisant en sorte que la répudiation et le divorce soient exercées tant par le mari que par l'épouse, sous contrôle judiciaire.
Le nouveau code de la famille a également soumis la polygamie à l'autorisation du juge et à des conditions légales draconiennes, en laissant du seul ressort du juge le soin de s'assurer de l'inexistence de présomption d'iniquité et de la capacité du mari à traiter la deuxième épouse et ses enfants sur le même pied d'égalité que la première et à leur garantir les mêmes conditions de vie.
Le texte confère en outre à la femme le droit de conditionner son mariage par l'engagement du mari à ne pas prendre d'autres épouses. Il est, en plus, fait obligation au mari, qui veut prendre une deuxième épouse, d'aviser sa première femme de ses intentions et la deuxième de son statut matrimonial actuel, sachant que l'épouse peut invoquer le mariage du mari pour demander le divorce pour préjudice subi.
Ainsi les nouvelles dispositions imposent des condition très restrictives en matière de polygamie qui la rendent presque impossible, sachant que dans le texte actuel, le mari a pour simple obligation d'aviser l'épouse de sa décision de prendre une seconde femme et d'informer celle-ci qu'il est déjà marié, l'autorisation du juge n'étant pas requise. D'autre part, le nouveau texte a institué le divorce consensuel, principe qui n'existait pas auparavant.
En plus, par l'abolition de la règle qui soumettait la femme, au titre de la wilaya dans le mariage, à la tutelle d'un membre mâle de sa famille, le nouveau code donne plein droit à la femme d'être maître de son choix et de l'exercer selon sa propre volonté et son libre consentement, tout comme il institue "l'égalité entre la femme et l'homme pour ce qui concerne l'âge du mariage, fixé uniformément à 18 ans au lieu de 18 pour l'homme et 15 ans pour la femme).
Toutefois, dans le souci de préserver l'institution familiale, le projet introduit le rejet de la demande de divorce formulée par l'épouse pour défaut de prise en charge s'il est prouvé qu'elle a suffisamment de moyens pour subvenir à ses besoins et que l'époux et impécunieux.
Autre innovation apportée par le projet de code de la famille, la possibilité donnée aux petits-enfants du côté de la fille d'hériter de leur grand-père, au même titre que les petits-enfants du côté du fils, ce qui met un terme à une tradition tribale désuète qui avantageait les héritiers mâles dans le partage des terres reçues en héritage.
Pour ce qui est de la garde de l'enfant, le code de la famille donne, autant à la fille qu'au garçon, la liberté de choisir à l'âge de 15 ans la personne à qui sa garde serait confiée, ce qui abolit du même coup le traitement inégal qui offre cette possibilité à l'âge de 12 ans au garçon et de 15 ans seulement à la fille.
Toujours dans le souci d'équité et de justice, il a été convenu, conformément à la volonté royale, de consolider les fondements de l'Etat de droit et de conférer un rôle central à la justice de sorte que le ministère public a qualité à intervenir "dans toute action visant l'application des dispositions du code de la famille.
Il doit, à cet effet, prévoir des permanences les week-ends et jours fériés afin qu'il puisse intervenir d'urgence si c'est nécessaire. la mise en place des tribunaux de famille et la création d'un fonds d'entraide familiale sont autant de mesures à même de permettre une mise en oeuvre efficiente du code de la famille.
Dans cette même optique, les nouvelles dispositions garantissent une protection de l'épouse des abus de l'époux dans l'exercice de son droit au divorce: la nouvelle procédure protège les droits de la femme en soumettant la répudiation à l'autorisation préalable du tribunal et renforce les moyens de réconciliation par l'intermédiaire du juge, tout comme elle exige l'acquittement par le mari de tous les droits dus à la femme et aux enfants avant l'enregistrement du divorce.
Selon le nouveau code, la répudiation verbale par le mari n'est plus valable, le divorce étant désormais judiciaire. jusqu'à présent, la répudiation est un droit exclusif du mari qui ne souffre d'aucune contrainte ou condition.
Le nouveau code de la famille renforce également le droit de la femme à demander le divorce pour préjudice subi (femme battue, délaissée, abandonnée sans moyens de subsistance...): Le divorce est prononcé par le juge à la demande de l'épouse.
En outre, le manquement à l'une des conditions stipulées dans l'acte de mariage peut également justifier la demande de divorce par la femme. Jusqu'à présent, il est difficile pour l'épouse de prouver le préjudice subi.
Concernant les biens des époux, le nouveau code, tout en consacrant le principe de la séparation des biens, introduit la possibilité pour les époux de se mettre d'accord, dans un document séparé de l'acte de mariage, pour définir un cadre pour la gestion et la fructification des biens acquis durant le mariage. En cas de désaccord, ils devraient recourir au juge qui se base sur les conditions générales de preuve pour évaluer la contribution de chacun des deux époux aux biens acquis durant le mariage.
Le nouveau code de la famille prévoit en outre la simplification de la procédure de mariage des Marocains résidant à l'étranger (MRE) et ce, partant de la haute sollicitude royale envers les membres de cette communauté: L'acte est désormais établi en présence de deux témoins musulmans et en conformité avec les procédures en cours dans le pays d'accueil, puis enregistré par les services consulaires ou judiciaires nationaux, ce qui rompt avec la procédure compliquée qui soumet les MRE aux mêmes conditions et dispositions applicables à l'intérieur pour la validité du mariage, avec ce qui en découlait comme conflits et contentieux entre les époux et avec les autorités des pays concernés.
En matière de protection des droits de l'enfant, le nouveau texte comporte des dispositions intégrant les accords internationaux relatifs aux droits de l'enfant auxquels le Maroc a adhérés (c'est pour la première fois que de telles dispositions sont formellement intégrées au niveau de la législation nationale).
La protection de l'enfant apparaît également à travers le droit de la femme de conserver, sous certaines conditions, la garde de son enfant même après son remariage ou son déménagement dans une localité autre que celle du mari.
Elle peut également récupérer la garde après disparition de la cause volontaire ou involontaire qui était à l'origine de la perte de la garde (dans le texte actuel la femme perd de manière irrévocable son droit à la garde dans les conditions précitées).
Selon les nouvelles dispositions, la garde de l'enfant est désormais confiée à la mère, puis au père, ensuite la grand-mère maternelle et, en cas d'empêchement, le juge décide de la confier au plus apte à l'assumer parmi les proches de l'enfant, en considération de l'intérêt de celui-ci.
Cela marque une avancée importante par rapport au texte actuel qui ne prévoit pas l'intervention du juge, se contentant d'énumérer les proches de l'enfant pouvant se voir confier la garde, sans prise en compte de leur capacité à l'assurer, ni de l'intérêt de l'enfant.
Le nouveau texte assure également une protection du droit de l'enfant à la reconnaissance de sa paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte pour des raisons de force majeure et ce, à travers l'élargissement du champ des preuves légales à présenter au juge.
Les dispositions actuelles ne reconnaissent pas ce droit à l'enfant né hors-mariage, la seule preuve de paternité acceptée consistant en la production de douze témoins, qui obéit à une procédure compliquée et archaïque.
En outre, le nouveau code fixe un délai de cinq ans pour la résolution des affaires en suspens dans ce domaine, dans un souci de mettre un terme aux souffrances des enfants confrontés à une cette situation.
Toujours dans le souci d'assurer protection à l'enfant, le législateur entend garantir à l'enfant un habitat décent en rapport avec son statut social avant le divorce, ce qui constitue une obligation distincte des autres obligations de la pension alimentaire (Nafaqa), sachant que celle-ci, dans le texte actuel, est dérisoire, forfaitaire et ne spécifie pas la part réservée au logement de l'enfant.
Partant du souci de SM le Roi, en sa qualité d'Amir Al mouminine, de préserver le droit des Marocains de confession juive, le code de la famille réaffirme de manière expresse le principe de leur soumission au statut personnel hébraïque marocain.
En même temps, le nouveau texte utilise une formulation moderne qui élimine les termes dégradants pour la femme, la hissant au rang de partenaire à part entière de l'homme en droits et en obligations.
http://www.map.ma/mapfr/dossiers/moudawana/textes/code-egalite.htm | |
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