Regroupement Familial

Admin Messages : 166 Date d'inscription : 10/01/2008

Maître Saïd Rabhi الأستاذ سعيد رابحي

Larache, le 14 mai 2007.

Chère Correspondante;
Suite à votre demande de conseil, j’ai le plaisir de vous préciser que le rôle de l’ANEM (France) auprès de laquelle votre époux a déposé sa requête de regroupement familial, il y a onze mois, se limite à la réception des demandes et leur transmission au Maire de la ville considérée. Dans votre cas, celui ci doit s’enquérir et se prononcer sur les considérations et les aptitudes d’accueil de votre mari. Toutefois, il faut signaler que, c’est le préfet de la même circonscrïption qui a en dernier lieu la compétence de se prononcer sur le dossier de tout postulant. Laquelle décision doit être notifiée dans un délai de 6 mois à compter de la date dépôt du dossier. Passé ce délai, toute absence de réponse vaut tacitement le rejet de la demande Toutefois, cette décision pourrait être contestée auprès du tribunal administratif compétent.
Restant à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire.
Veuillez agréer chère Madame, l’expression de mes salutations respectueuses.
Signé
M. RABHI Saïd

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