Renouvellement du permis de construire payant?

Inscrit le : 05 Fév 2008 Messages : 1

Bonjour,

Je monte un projet dans le sud du maroc. j'ai eu mon permis de construire en janvier 2007 pour un an et les travaux ont commencé en octobre 2007. j'ai fait une demande de renouvellement en janvier 2008 dans les délais. on me dit, sans aucune preuve à l'appui, que je dois payer un droit de 10 DHS par m2 de construction pour obtenir le renouvellement du permis de construire (et non de la VNA). Il paraît que ce serait une nouvelle loi de janvier 2008. Je ne trouve trace nulle part de cette loi.... Pourriez-vous m'aider à trouver le texte de loi.
Merci beaucoup!
C.

Inscrit le : 07 Fév 2008 Messages : 6

Bonjour:
vous trouverez le texte de loi que vous cherchez sur le n 3747 du bultin officiel publié le3 Décembre2007,je vous conseille de reviser les articles50-51-53 et 54 de la loi47.06.

Inscrit le : 07 Fév 2008 Messages : 6

L'article 49 du Dahir n1-92-31 portant promulgation de la loi n12-90 relative à l'urbanisme énnonce que que le permis de construire n'est perimé que si les travaux relatifs au fonctions de l'ouvrage preevus au plan autorisé,[~~strike]n'ont pas debuté à l'expiration d'un delai d'un an~~[/strike] qui court à partir de la date de la delivrance du permis ou de l'expiration du delai d de mois visés à l'article48 du méme Dahir.[/b]