Le mariage des marocains résidents à l'étranger

Admin Inscrit le : 10 Jan 2008 Messages : 166

Le mariage des marocains résidents à l'étranger

Eu égard aux conditions des marocains résidents à l’étranger,
ils peuvent conclure leurs contrats de mariage, soit
auprès des services du pays de résidence, soit auprès des
sections notariales des ambassades et consulats marocains.
La conclusion des actes de mariage auprès des services du
pays de résidence :
les marocains résidents à l’étranger peuvent conclure leur
mariage selon les procédures administratives locales du pays
de résidence, à condition que soient réunies les conditions
de fond et de forme suivantes:
1-l’offre et l'acceptation, la capacité et la présence du tuteur
matrimonial le cas échéant .
2-l’absence d’empêchements légaux.
3- l’absence de clause de suppression de la dot (sadaq).
4– la présence de deux témoins musulmans.
- Une copie de l'acte de mariage doit être déposée, auprès
des services consulaires marocains, du lieu de sa conclusion
dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date
de celle-ci.
- A défaut de services consulaires dans le pays de résidence,
la copie précitée doit être adressée dans le même
délai- trois mois- au ministère chargé des affaires étrangères
et de la coopération au Maroc.
- Ladite copie est adressée à l'officier d'état-civil du lieu de
naissance de chacun des époux au Maroc.
Si les époux ou l'un deux ne sont pas nés au Maroc, la
copie est adressée à la section de la justice de la famille et
au procureur du Roi près le tribunal de première instance de
Rabat.
- Si l'une des conditions ci-dessus a été omise. Il est possible
d'y pallier par un additif contenant la condition faisant
défaut dans l'acte civil, il en est ainsi spécialement de la
présence des deux témoins musulmans.
- Cet additif est joint -après l'avoir transcrit sur le registre
tenu à cet effet- au contrat conclu , conformément aux formalités légales locales.
- L'acte et l’additif sont adressés à l'officier d'état civil, et
à la section de la justice de la famille conformément à la
procédure décrite ci-dessus.
- L'acte de mariage civil contenant des conditions contenues
à l'article 14 du code de la famille, sert de base à l'inscrïption
des enfants sur les registres d'état civil.
La conclusion de l'acte de mariage auprès des ambassades
et consulats marocains à l'étranger:
Le mariage entre marocains :
- Les marocains résidents à l’étranger peuvent également
conclure leurs actes de mariage auprès des sections notariales
des ambassades ou des consulats à l'étranger, en
prenant en considération les conventions le cas échéant ,
après la production des documents suivants :
1- une demande d'autorisation en vue de faire dresser
l'acte de mariage.
2- une copie de l'acte de naissance de chacun des deux
fiancés.
3-Un certificat administratif pour chacun d'entre eux.
4- un certificat médical concernant chacun d'entre eux.
5- une autorisation de mariage dans les cas suivants :
- Le mariage en deçà de l'âge de la capacité.
- La polygamie lorsque ses conditions sont réunies (en
prenant en compte la législation interne du pays de résidence.)
6- Une copie du passeport, et de la carte de résidence le
cas échéant.
Le juge autorise à faire dresser l'acte de mariage. A l'issue
de cela, l'original de l'acte est remis à l'épouse et une copie
à l'époux. Un résumé en est adressé à l'officier d'état civil du
lieu de naissance des conjoints, par la voie administrative.
Si les conjoints ou l'un d'eux n'ont pas de lieu de naissance
au Maroc, ce résumé est adressé au procureur du Roi près
le tribunal de première instance de Rabat.

Le mariage mixte :

- Ce mariage peut être conclu auprès des ambassades et
consulats marocains en prenant en compte les conventionsle
cas échéant – et les lois nationales du pays d'accueil.
- La conclusion de ce mariage lorsqu'il est permis requiert
:
1- La production des mêmes pièces que pour la conclusion
du mariage, auprès des ambassades et consulats marocains,
décrit ci-dessus.
2- La prise en compte de la religion musulmane pour
l'époux et une religion du livre pour l'épouse non musulmane.
- Diligenter une enquête, par le biais du consul qui délivre
une attestation, certifiant qu'il n'existe aucun empêchement
à la conclusion de ce mariage.
- L'autorisation du juge en vue de conclure le mariage,
est conservée dans le dossier, et copie en est adressée au
"adel" secrétaire greffier afin de dresser l'acte de mariage.
La preuve du mariage :
- Suite à la publication du code de la famille, il n'est plus
fait recours à la preuve du mariage par acte testimonial, ou
par l'échange d'aveux entre les époux, en tant que documents
prouvant à eux seuls le mariage, celui-ci ne pouvant
être prouvé valablement que par l'acte de mariage. Si pour
des raisons impérieuses, l'acte n'a pu être dressé en temps
opportun, il convient de recourir au tribunal afin d'obtenir
un jugement établissant le mariage.
- Tout intéressé désirant régulariser sa situation par la
preuve de son mariage, doit présenter une requête à cet
effet devant un tribunal marocain dans les cinq années à
compter de la date de publication du code de la famille.
- l'action en reconnaissance de mariage, peut être intentée
par le mandataire de l'intéressé devant le tribunal.
- La requête doit contenir l'indentité complète des époux,
les conditions du mariage réunies, sa durée, le nombre
d'enfants le cas échéant, leurs dates de naissances, les
moyens de preuve, si l'épouse est enceinte, et les conditions...

ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE LA JUSTICE